MAGIRIS - Conditions Générales de Vente

 

1) Définitions - Generalités

 

1.1 Définitions
MAGIRIS : « MAGIRIS » désigne la société MAGIRIS SAS, société par actions simplifiées, au capital de 8105 €, ayant son siège social au 16 avenue de Paris – 78000 Versailles et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 789 107 398 R.C.S. VERSAILLES, et sous le numéro de T.V.A. intracommunautaire FR 12 421 918 475 00011, représentée par Anne Cloutier, sa présidente.
Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un devis, une offre commerciale ou un bon de commande auprès de MAGIRIS.

 

1.2 Acceptation des conditions
Au moment de la souscription d'un devis, d'une proposition commerciale ou de la passation d'une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MAGIRIS et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Ces conditions sont accessibles à l'adresse www.magiris.fr .
MAGIRIS pourra de plein droit modifier les présentes sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales de vente accessibles en ligne. La modification des présentes conditions ne pourra en aucun être applicable aux services déjà exécutés ou en cours d'exécution à l'exception des services dont la durée restante est supérieure à six mois.

 

1.3 Obligations de MAGIRIS
MAGIRIS s'engage, dans le cadre d'une obligation seulement de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.
MAGIRIS veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la responsabilité, droit d'auteur, droit des marques et des brevets.

 

1.4 Obligations du Client
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir MAGIRIS de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le client s'engage à fournir à MAGIRIS l'ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation des prestations, en respectant le calendrier arrêté entre les parties. La réalisation des prestations commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
Le client s'oblige donc à :
- Collaborer avec Magiris à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Concepteur pour la réalisation de la prestation.
- Répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires.

 

1.5 Signature de l'auteur
Le client autorise implicitement MAGIRIS à citer son nom et son URL en référence ainsi qu'à établir un lien hypertexte entre son site et le site de MAGIRIS, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le client autorise MAGIRIS à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
MAGIRIS se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le client, notamment au sein des sites Internet.

 

2) Description des Services

 

MAGIRIS exerce une activité de prestations de services en Création Numérique et Conseil en Développement d'Entreprises.

 

Produits et Services de la Société MAGIRIS :
1. Design :
- Design Web
- Création ou refonte d'identité visuelle
- Design de publications (affiches, flyers, cartes de visite, catalogue, magazine, webzine....)

2. Stratégie Web :
- Analyse et stratégie internet
- Ergonomie Web

3. Développement Web :
- Création et refonte de sites internet
- Création de contenu Web

4. Marketing internet :
- Référencement naturel (SEO)
- Marketing Réseaux Sociaux (SMO)
- Marketing Courriel

5. Maintenance Web :
- Administration, mises à jour et exploitation de sites Web
- Création et gestion d'infolettres (newsletters)
- Animation éditoriale de sites Web

6. Conseil en développement de projets Web
- Mise en place de stratégie Web
- Pilotage de projets Web

7. Hébergement Web

3) Commandes et Conditions de paiement

 

3.0 Cahier des charges client

MAGIRIS et le Client se mettront d'accord via un cahier des charges accepté sur la nature de la Prestation, le contenu des livrables ainsi que les délais et planning de réalisation. Toutes les conditions pratiques de réalisation des prestations ainsi que les éléments d'information précisant quels sont les référents de part et d'autre de MAGIRIS et du Client seront précisés dans le cadre du dit cahiers des charges. Le cahier des charges constitue un élément contractuel dès lors qu'il est signé par les deux parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme inopposable à l'autre co-contractant.

 

3.1 Devis - Commandes
Un devis sera établi conformément au cahier des charges fourni par le client afin de fixer les différentes caractéristiques de l'offre de prestation de MAGIRIS. Le devis est valable un mois à compter de sa date d'émission.
Une fois le devis accepté par le client, la commande sera effectuée par l'intermédiaire d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre.
La commande devient effective dès lors que MAGIRIS a reçu le bon de commande daté, signé par le client et accompagné du versement du montant de l'acompte prévu.
Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.
Toute modification du cahier des charges fera si nécessaire l'objet d'un devis complémentaire.

 

3.2 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue selon les conditions précisées dans le bon de commande.
Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base des sommes impayées majorées de 5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date du règlement sans formalité ni mise en demeure préalable.
En cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus.
MAGIRIS se réserve également le droit de suspendre ses prestations jusqu'à complet règlement des sommes dues. En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que le client ne pourra disposer des services qu'après paiement complet de ces services.

 

4) Droit et propriété intellectuelle

 

4.1 Propriété intellectuelle
Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit MAGIRIS contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le client est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...) et fichiers clients.
Le client autorise MAGIRIS à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les éléments fournis, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation.
La propriété des codes informatiques, dits sources (par exemple : code HTML, CSS, php, Mysql, Javascript, Ajax ...) revient à MAGIRIS qui cède à l'acheteur un droit d'utilisation et non de revente ou de cession. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d'indemnisation de la part de MAGIRIS dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l'étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres des bases de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l'application.

 

4.2 Obligations liées à un site internet :
En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". Le client garantit MAGIRIS contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
Par « Netiquette », on entend le guide définissant les principes universels d'usage de l'Internet, règles de conduite et de politesse à adopter sur plusieurs médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855.
En cas de manquement du client à ces dispositions légales, MAGIRIS se réserve la possibilité d'interrompre immédiatement sa prestation, les sommes dues par le client seront alors immédiatement exigibles.

 

 

4.3 Loi informatique et liberté
Le client s'engage expressément à assurer l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le client dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatifs aux informations le concernant.

 

5) Livraison

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers MAGIRIS et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement y compris sur d'autres commandes que celles qui doivent être livrées.
À défaut de mentions contraires, les documents sont livrés : en main propre lors d'une réunion de travail, ou adressés par e-mail ou par courrier sous la forme de fichiers compressés.
Livraison d'un site internet : le transfert s'effectue selon les modalités définies dans la commande. Au cas où l'hébergement n'est pas assuré par MAGIRIS et si l'hébergement (et l'hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de MAGIRIS, en cas d'échec du transfert, puisque MAGIRIS ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l'hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l'hébergeur et desdites conditions précédemment citées.
Un procès-verbal de réception sera à signer à la réception des prestations.
Retours et modifications
Toute modification apportée au cahier des charges / devis / bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l'objet d'un nouveau devis.

 

6) Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment :
- en cas de non réalisation de la prestation de la part de MAGIRIS,
- en cas de non communication de la part du Client des éléments nécessaire à la prestation,
- ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client,
la vente pourra être résiliée de plein droit au profit de l'autre partie. La résiliation prendra effet 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, MAGIRIS sera en droit de réclamer le règlement de la totalité de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

 

7) Sous-Traitance

MAGIRIS est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s'effectue dans l'intérêt exclusif du Client et que celui-ci l'agrée conformément aux dispositions légales.

 

8) Limitation des responsabilités

 

8.0 Généralités
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de MAGIRIS à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par MAGIRIS.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité de MAGIRIS en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.
MAGIRIS dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
MAGIRIS n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

 

8.1 Prestation d'Hébergement et gestion de sites Web
Par hébergement il est entendu la mise à disposition d'un espace disque où sont enregistrés les éléments constitutifs du site web et donnant libre accès en lecture à cet espace disque
Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, MAGIRIS s'engage à trouver et à proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais MAGIRIS se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient lui être directement imputables.
En aucun cas, MAGIRIS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
MAGIRIS ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, MAGIRIS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les divulgations ou détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
En outre, lorsque MAGIRIS assure des prestations d'hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, MAGIRIS est automatiquement dégagée de toute responsabilité quant à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

 

8.3 Noms de domaine
Par « Nom de domaine », on entend l'identifiant unique lié à une entité dont les ordinateurs sont reliés au réseau internet.
MAGIRIS n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire au nom du client auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
En aucun cas, MAGIRIS ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
Le client s'engage à garantir MAGIRIS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

 

8.4 Maintenance Web
L'ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie dans la commande. Dans le cadre de cette prestation, seul MAGIRIS pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client.

 

9) Contrats de maintenance et d'administration de site et/ou d'extranet

Les contrats sont conclus pour une durée initiale de 12 mois. A l'issue de cette période, les prestations sont reconduites à l'identique. Si une modification du périmètre ou du volet financier est demandée, celle-ci devra être effectuée un mois avant la prise d'effet et devra être acceptée par avenant par les deux parties.

A l'issue de la période initale, le client ou Magiris peuvent mettre un terme à la prestation dans un délai de prévenance de 3 mois par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toute résiliation anticipée de la part du client avant le terme de la période initale entraîne de fait le règlement de la totalité de la période initale.

 

10) Confidentialité

MAGIRIS et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que MAGIRIS puisse faire état de sa relation commerciale avec le client.

 

11) Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations, les obligations de MAGIRIS seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. MAGIRIS sera alors délié de ses engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de ce fait.

 

12) Incessibilité

Le Client comme MAGIRIS n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit des deux parties.

 

13) Droit applicable

Les présentes conditions de ventes sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal compétent relevant du ressort territorial de Versailles (78).

 

Fait à Versailles, le

Pour MAGIRIS (précédé de la mention lu et approuvé)

Pour le Client (précédé de la mention lu et approuvé)

 

 Mise à jour : 13 août 2016